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Expropriation pour l'eau : la source enrichit le fonds

Jurisprudence

La plus-value apportée à une parcelle par la présence d'une source exploitable dans son tréfonds doit être ajoutée à la valeur d'acquisition du terrain et, ainsi, au montant des dépenses sommaires permettant d'apprécier l'utilité publique de l'opération qui appellera l'expropriation du bien. La présente solution en vient à cette conclusion en partant de la règle selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (C. civ., art. 552). Le tréfonds fait ainsi nécessairement partie de la consistance du bien d'après laquelle est déterminée l'indemnité d'expropriation (C. expr., art. L. 322-1). Il convient, en conséquence, de tenir compte de la valeur apportée par la présence en sous-sol d'une ressource exploitable à la date...

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