Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation
[14.09.2026]
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires à la date de leur désignation aux fins de réalisation d’une expertise génétique....
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