Expérimentation d'un service de dispense d'avance de charges directes en faveur des particuliers employeurs recourant à des services à la personne
[06.11.2020]
Le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour...
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