Exonération des plus-values sur cession d’une branche complète d’activité : absence d’incidence de l’acquisition dans les 3 ans par le cédant de parts d’industrie dans la société

Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts détenus dans une société translucide par un contribuable qui y exerce son activité professionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI, art. 238 quindecies)....