Exonération des opérations de gestion de fonds communs de placement : sort d'une prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d'autres fonds

Saisie d'une question préjudicielle par l'Upper Tribunal – Tax and Chancery Chamber (Tribunal supérieur – Chambre de la fiscalité et de la Chancery, Royaume-Uni), la CJUE a dit pour droit que l'article 135, § 1, sous g), de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens qu'une prestation unique de services de gestion fournie par une plateforme informatique appartenant à un fournisseur tiers au profit d'une société de gestion de fonds qui comprend à la fois des fonds communs de placement et d'autres fonds ne relève pas de l'exonération prévue à cette...