Exonération de TVA des prestations de gestion de FCP : conditions d'application aux prestations fournies par des tiers

Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), la CJUE a dit pour droit que l'article 135, § 1, sous g), de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens que des prestations de services fournies par des tiers à des sociétés de gestion de fonds communs de placement, telles que des tâches fiscales qui consistent à veiller à l'imposition conforme à la loi nationale des revenus du fonds perçus par les participants et l'octroi d'un droit d'utilisation d'un logiciel qui sert exclusivement à effectuer des calculs essentiels à la gestion des risques et à la mesure des performances, relèvent de l'exonération prévue à cette disposition, si...