Exonération de CFE dans les ZFU en cas de création ou d'extension d'établissements : cas particulier du changement d'exploitant

L'exonération de CFE instaurée par le I sexies de l'article 1466 A du CGI a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au cours de la période de référence, sur le territoire d'une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I sexies). En revanche, elle ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un changement d'exploitant poursuivant l'activité d'un établissement existant sans procéder à son...