Exonération de CET des exploitants agricoles : exclusion en cas de part prépondérante de produits achetés à des tiers
[27.09.2022]
Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à...
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