Exigences applicables à la construction, aux contrôles et à l'usage réglementé des ensembles de mesurage des liquides autres que l'eau
[13.07.2020]
Un arrêté du 8 juillet 2020 définit les caractéristiques métrologiques de conception et de construction des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, non couverts par la directive du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, transposée par le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 et par son arrêté d'application du 9 juin 2016 (PE et Cons. UE, dir. 2014/32/UE, 26 févr. 2014)....
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