Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : transposition de normes européennes
[18.02.2021]
Le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises (PE et Cons. UE, dir. 2013/55/UE, 20 nov. 2013...
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