Exclusivité du régime spécial de responsabilité pour les opérations non autorisées ou mal exécutées : pas de remboursement en cas négligence grave du client

Dans son arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle l'application exclusive du régime spécial de responsabilité des articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier en matière d'opération non autorisée ou mal exécutée, excluant l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun et tout partage de responsabilité entre la banque et le client. Dès lors, les banques doivent rembourser leurs clients victimes d'escroquerie bancaire. Toutefois, elles ne sont pas tenues d'effectuer ce remboursement, même partiel s'il y a eu négligence grave de leur client. ...