Exclusion du droit à indemnisation de la victime d’un hameçonnage : qualification de la faute et causalité directe

En application des articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale, l’indemnisation d’une victime d’escroquerie peut être refusée ou réduite lorsqu’elle a commis une faute en relation de causalité directe et certaine avec son dommage. Une cour d’appel peut retenir une telle faute lorsque la victime a communiqué ses données personnelles et de sécurité malgré plusieurs anomalies et avertissements qui auraient dû attirer son attention, puis souverainement estimer que cette faute exclut toute indemnisation....