Exclusion de l'assiette des cotisations des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions sur la notion de catégorie de salariés

Le critère objectif mentionné au 3° de l'article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale doit s'entendre du premier niveau de classification des salariés, défini par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du Code du travail....