Exclusion de l'assiette de la CFE des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques
[22.11.2022]
Une société exploitant des panneaux photovoltaïques n'est pas redevable de la CFE sur les toitures sur lesquels reposent ces panneaux, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme en ayant disposé pour les besoins de son activité...
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