Exception d'incompétence des juridictions françaises pour les bénéficiaires non désignés dans un accord de rétrocession : la Cour de cassation saisit la CJUE

La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur un litige portant sur l'application de l'exception d'incompétence des juridictions françaises à l'égard des bénéficiaires qui n'étaient pas désignés nommément dans un accord de rétrocession, stipulant la désignation du droit français comme applicable et le juge français comme juge compétent. La Cour décide ensuite de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire devant la CJUE dans le cadre d'une question préjudicielle portant essentiellement sur l'interprétation de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis....