Évaluation du préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce-personne
Le préjudice tenant à l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne est évalué sur la base d'un taux horaire, lequel peut être déterminé de deux manières, en retenant soit le montant des salaires de la personne à employer, augmenté des cotisations sociales patronales, soit les tarifs des organismes offrant les mêmes prestations. Il convient, en toute hypothèse, que l'indemnité permette le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adapté aux besoins de la victime d'un dommage corporel. Allouer l'équivalent du salaire minimum brut, majoré des cotisations sociales dues par l'employeur, alors que le coût d'une assistance correspondant au handicap de la victime est largement supérieur, se...
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