Évaluation du niveau de risque des entreprises de transport dans l'UE : la formule commune est définie

Les systèmes nationaux de classification par niveau de risque mis en place par les États membres pour mieux cibler les contrôles dans les entreprises à haut risque sont fondés sur différentes méthodes de calcul nationales. Cela entrave la comparabilité et l'échange d'informations sur les notes de risque dans le cadre de l'application transfrontière de la législation. En application de la directive du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la législation sociale relative aux activités de transport routier, le règlement d'exécution (UE) 2022/695 du 2 mai 2022 définit une formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport. Cette formule commune tient compte du nombre, de...