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Europol sommée d'effacer les données concernant des personnes sans lien établi avec une activité criminelle

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de notifier à Europol une ordonnance lui enjoignant de supprimer de sa base des données concernant des personnes sans lien établi avec une activité criminelle.

Dans le cadre de son enquête, le CEPD a reproché à Europol le stockage continu d'importants volumes de données sans catégorisation des personnes concernées (DSC).

Si Europol a mis en place un certain nombre de mesures depuis, le CEPD estime que l'agence n'a notamment pas répondu la demande qui lui était faite de définir une période de conservation des données appropriée pour filtrer et extraire les données à caractère personnel autorisées à des fins d'analyse en vertu du règlement Europol. Ainsi, Europol conservait toujours ces données plus longtemps que nécessaire, contrairement aux principes de minimisation des données et de limitation du stockage, inscrits dans le règlement Europol.

Le CEPD a donc décidé d'user de ses pouvoirs de correction et d'imposer une période de conservation de 6 mois (pour filtrer et extraire les données personnelles). Les ensembles de données de plus de 6 mois qui n'ont pas subi de DSC devront être effacés. Europol dispose de 12 mois pour se conformer à la décision du CEPD pour les ensembles de données reçues avant la notification de la décision.

Si le CEPD estime« qu'une période de 6 mois pour l'analyse préalable et le filtrage d'ensembles de données volumineux devrait permettre à Europol de répondre aux demandes opérationnelles des États membres de l'UE s'appuyant sur Europol pour le soutien technique et analytique, tout en minimisant les risques pour les droits et libertés des individus », l'Agence Europol souligne au contraire que cette décision « aura une incidence sur [sa] capacité à analyser des ensembles de données complexes et volumineux à la demande des services répressifs de l'UE »pour des enquêtes touchant« au terrorisme, à la cybercriminalité, au trafic de drogues international, à la pédocriminalité, entre autres » et pour lesquelles son travail« couvre fréquemment des périodes supérieures à six mois ».