Études géotechniques : ne seront concernés que les contrats conclus à partir du 1er octobre 2020

Un arrêté du 22 juillet 2020 a défini le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel constitutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (A. n° LOGL2019476A, 22 juill. 2020 ; V. Sécheresse et réhydratation des sols : contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel). Ce texte devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Deux arrêtés reportent cette date au 1er octobre 2020 afin de sécuriser les contrats de vente et de construction conclus entre le 1er janvier et le 1er octobre 2020....