Étude d'impact et mesures préventives du permis de construire

Jurisprudence

Quand les travaux autorisés par un permis de construire sont soumis à étude d'impact (C. envir., art. L. 122-1), l'autorisation doit comporter, le cas échéant, des prescriptions spéciales relatives aux mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser, les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine, comme l'exige l'article R. 122-14 du Code de l'environnement. Conséquence : la méconnaissance de ces dispositions affecte la légalité du permis de construire et peut donc être utilement invoquée dans le cadre d'une action contentieuse dirigée contre cette autorisation, juge aujourd'hui le Conseil d'État. La même solution a déjà été retenue pour les actes déclaratifs d'utilité publique prévoyant des travaux,...

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