Étrangers : le JLD ne peut requalifier les faits en garde à vue pour justifier une prolongation de la rétention administrative
[19.11.2024]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2024, juge que le juge de la liberté et de la détention (JLD) ne peut pas procéder à une requalification des faits ayant servi de fondement à une mesure de garde à vue qui a précédé le placement en rétention. Ainsi, le JLD qui autorise la prolongation d'une mesure de rétention en modifiant la qualification des faits sur le fondement de laquelle la mesure a été initialement prise excède ses pouvoirs....
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