Étranger en situation irrégulière : la prolongation de la rétention peut être décidée plus d’un an après la délivrance de l’OQTF
[18.11.2024]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2024, juge que le délai d'un an pour mettre en œuvre la mesure d'éloignement après la délivrance d'une OQTF ne s'applique pas à la prolongation de la mesure de rétention. Un étranger sous OQTF et placé en rétention peut donc voir cette mesure prolongée quand bien même l'OQTF a été délivrée plus d'un an auparavant....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface