Étonnante mise en œuvre, même sans décret d'application, de la prohibition du cumul d'activités des praticiens hospitaliers

La présente décision nous a beaucoup étonnés dans un contexte normatif, que n'ignore pourtant pas le Conseil d'État tant dans son activité consultative que juridictionnelle, qui non seulement incite mais autorise toujours plus les agents publics à cumuler leurs missions auprès d'autres organismes privés comme publics (c'est l'un des aspects de la dernière loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et cela a commencé dès 2007 avec la loi dite de modernisation du 2 février 2007) et alors qu'on attend sous peu les ordonnances renouvelant le statut des praticiens hospitaliers en application de la loi Santé du 24 juillet 2019. Même le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792 QPC ; V. Le Conseil...