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États généraux de la Justice : prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs

Législation

Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, un arrêté du 17 novembre 2021 prévoit que l'administration prend en charge les frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de...

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