État d'urgence sanitaire, saison 2
[28.09.2020]
Concomitamment à la fin de l'état d'urgence sanitaire pour Mayotte et la Guyane (D. n° 2020-1143, 16 sept 2020 : JO 17 sept. 2020) et de son régime dérogatoire au droit commun, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres du 16 septembre dernier, un projet de loi prorogeant le régime transitoire qu’il avait lui-même prévu par la loi du 9 juillet 2020 de sortie de l’état d’urgence sanitaire, au-delà du 30 octobre 2020....
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