État de droit : la formation de jugement en charge d’une affaire doit décider seule de son issue

Selon la CJUE, constituée en formation de grande chambre, un mécanisme procédural interne à une juridiction visant à éviter ou à remédier à des divergences jurisprudentielles, et à assurer ainsi la sécurité juridique inhérente au principe de l'État de droit, doit lui-même, respecter les exigences liées à l'indépendance de la justice. En particulier, la formation de jugement en charge d'une affaire doit prendre seule la décision mettant fin à l'instance. Toute ingérence indue par des personnes qui sont extérieures à la formation de jugement doit être exclue....