Établissements publics de santé : modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et de décisions modificatives

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale. Il abroge les arrêtés fixant les précédents modèles (not. A. n° SSAH1932615A, 28 nov. 2019 ; V. Établissements publics de santé : modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses...