Établissements et services sociaux et médico-sociaux : mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions financières

Le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du Code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Il prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur...