Établissement et contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs : éléments à communiquer à l'administration fiscale par les organismes de sécurité sociale
[28.03.2022]
L'article 185 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la rédaction de l'article L. 98 C du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission, notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur ces...
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