Espaces verts protégés : l’inconstructibilité totale d’une parcelle doit être nécessaire à sa préservation
[12.11.2026]
Le classement d’une parcelle en espace vert protégé entraînant son inconstructibilité totale n’est légal que si cette interdiction constitue le seul moyen d’atteindre l’objectif de préservation poursuivi....
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