Épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 : reconnaissance et conditions de dépôt de la demande d'aide et éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation

Le décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 1er au 5 avril 2022. Le préfet peut présenter un projet de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au comité départemental d'expertise avant la fin de campagne annuelle de production des cultures...