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Épisode de gel du mois d'avril 2021 : précisions sur l'utilisation de données comptables pour déterminer l'éligibilité à l'aide

Législation

Un arrêté du 6 octobre 2021 modifie l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 (A. n° AGRT2124063A, 12 août 2021 ; V. Épisode de gel du mois d'avril 2021 : modalités d'attribution, et de recouvrement des aides pour les entreprises touchées indirectement...

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