Entreprises en difficulté : de quelques propositions pour les aider à passer le cap de la crise

La mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire a remis ses conclusions. Son rapport, présenté par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, comporte 52 propositions, organisées autour de quatre axes, qui visent à « préparer l'avenir pour permettre à l'économie française de passer le cap de la crise ».

Anticiper et préparer la sortie de crise. – Pour répondre à cette problématique, est proposée une stratégie organisée autour de trois grands axes :

• lever progressivement les mesures de soutien aux entreprises. Les rapporteurs proposent que les aides publiques qui ne créent pas d'endettement soient maintenues (prop. 1, 2 et 4) et préconisent d'allonger au cas par cas la durée d'amortissement des PGE au-delà de 6 ans, jusqu'à une durée maximale fixée à 10 ans (prop. 3) ;
• isoler le fait « Covid-19 » dans le bilan des entreprises. Il s'agit là de faire apparaître les conséquences financières de la Covid-19 sur les entreprises afin de ne pas entraver leur capacité à investir (prop. 6) ;
• renforcer les capacités de financement des entreprises en trésorerie et en fonds propres (prop. 7 à 10).

Détecter les difficultés et accompagner les entreprises. – Les travaux de la mission ont mis en évidence que plus les difficultés des entreprises sont repérées en amont, plus les mesures mises en place sont efficaces. Pourtant, les procédures préventives sont très peu mobilisées. Face à ces lacunes, le rapport souligne la nécessité de mieux armer le dirigeant d'entreprise et de mieux mobiliser et rassembler ses interlocuteurs à travers :

• un droit et un devoir de formation des dirigeants (prop. 11) ;
• un accompagnement par des professionnels compétents et une diffusion des outils de diagnostics (prop. 12 et 13) ;
• un renforcement du rôle de l'expert-comptable en matière de prévention (prop. 14) ;
• une mobilisation des partenaires financiers (prop. 16) et des créanciers publics (prop. 17) autour de l'alerte et de l'orientation du chef d'entreprise, etc.

Est également préconisée une réforme d'ampleur du tribunal de commerce, avec la création d'un tribunal des entreprises chargé de prévenir et d'accompagner les entreprises en difficulté (prop. 24 et 25).

Améliorer le traitement des difficultés en renforçant l'efficacité des procédures amiables et collectives. – Les rapporteurs soulignent qu'un certain nombre de réformes ont déjà été prises, alors que d'autres sont encore en cours. Selon eux, ces efforts doivent se poursuivre. Dans cette optique, ils recommandent de :

• améliorer l'attractivité des procédures amiables, en encadrant davantage leur coût (prop. 26) et en modernisant durablement la procédure de conciliation (prop. 27) ;
• adapter les procédures collectives, en allongeant la durée des plans de continuation à 15 ans lorsque les circonstances liées aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire le justifient (prop. 29) ;
• garantir la rapidité et la souplesse des procédures (prop. 30 à 34), en assurant une saisine rapide du tribunal et en réduisant les délais de la période d'observation ;
• lever les obstacles procéduraux à la réussite du sauvetage de l'entreprise (prop. 35 à 37) ;
• rendre le redressement judiciaire plus protecteur du chef de TPE et PME à travers la protection des biens personnels du dirigeant en redressement judiciaire (prop. 38) ;
• repenser les rapports de force entre les différentes parties prenantes aux procédures de restructuration (débiteurs, actionnaires, créanciers) (prop. 39 et 40).

Poser les conditions nécessaires du rebond. – Les rapporteurs préconisent un traitement accéléré de la liquidation lorsqu'aucune autre solution n'est possible (prop. 40 à 45) et de limiter dans le temps l'interdiction d'exercer une activité professionnelle (prop. 45). Ils proposent également de poursuivre les efforts de déstigmatisation par la réduction de la durée des mentions au K-Bis (prop. 48) et par la réforme du régime de la faute de gestion ayant entraîné une insuffisance d'actif (prop. 50).

Enfin, les rapporteurs recommandent la protection des biens personnels de l'entrepreneur (prop. 51) et de l'entrepreneur lui-même (prop. 52).