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Entreprise en difficulté : seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, peut engager la responsabilité de la banque

Jurisprudence

Dans deux arrêts rendus le 23 septembre 2020, la Cour de cassation revient sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit à une entreprise en difficulté. Les règles du Code de commerce en matière d'engagement de la résponsabilité du créancier, lorsqu'elle est recherchée du fait des crédits qu'il a consentis, ne s'appliquent que si l'octroi est estimé fautif, et non du fait de leur retrait (C. com., art. L. 650-1...

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