Entreprise en difficulté : seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, peut engager la responsabilité de la banque
[07.10.2020]
Dans deux arrêts rendus le 23 septembre 2020, la Cour de cassation revient sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit à une entreprise en difficulté. Les règles du Code de commerce en matière d'engagement de la résponsabilité du créancier, lorsqu'elle est recherchée du fait des crédits qu'il a consentis, ne s'appliquent que si l'octroi est estimé fautif, et non du fait de leur retrait (C. com., art. L. 650-1...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface