Entrée en vigueur le 1er novembre 2021 de l'interdiction du signalement de la présence policière sur les axes routiers au moyen d'une application
[21.10.2021]
Pour rappel, le décret du 19 avril 2021 précisant les modalités d’interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation entrera en vigueur le 1er novembre...
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