Entrée en vigueur de « règles plus claires contre les faux rabais »
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions, issues de l'
Ce qui change. - Jusqu'alors, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition, toutefois, que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
Désormais, lorsqu'un professionnel pratique une réduction sur le prix d'un produit, il doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre. S'appliquant dans toute l'Union européenne, cette nouvelle règle, qui vaut pour les ventes en ligne comme hors ligne (dans les magasins, donc), vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.
Le professionnel reste toutefois libre de choisir la manière d'afficher la réduction de prix en tant que telle, par exemple en valeur absolue (- 10 €), en pourcentage (- 15 %) ou par un prix barré…
Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque le professionnel compare le prix qu'il affiche avec des prix pratiqués par d'autres professionnels. Dans ce cas, le consommateur doit alors être clairement informé qu'il s'agit d'une comparaison de prix et non d'une réduction, ainsi que de la nature de ce prix de comparaison (prix conseillé fabricant, prix habituellement constaté, etc.).
Sanctions. - Un professionnel qui ne respecterait pas ces règles encourrait une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour pratique commerciale trompeuse.
Contrôles. - La DGCCRF s'assurera du respect de ces nouvelles règles lors des contrôles qu'elle effectue régulièrement à l'occasion de la mise en œuvre d'opérations de réduction de prix, s'agissant tout particulièrement de celles menées à l'échelle nationale (soldes, « Black Friday »).