Ententes : la charge de la preuve du préjudice direct ou indirect résultant d’une pratique anticoncurrentielle

La Cour de cassation rappelle que le droit des pratiques anticoncurrentielles protège le libre jeu de la concurrence, sans nécessiter la présence d'un préjudice direct ou indirect causé directement ou indirectement aux opérateurs actifs. Néanmoins, le cas échéant, c'est à la partie lésée de prouver le préjudice subi par...