Enseignement supérieur : création du traitement « SUPDATA »

Par arrêté du 23 mai 2022, il est créé au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ». Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du RGPD, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d'étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 du Code des relations entre le public et...