Enquêtes de la DGCCRF : l’importance de la liberté d’expression dans le caractère loyal de l’obtention de la preuve

La Cour de cassation a confirmé le caractère loyal des procédés d'obtention de la preuve employés par la DGCCRF lors d'une enquête. Ainsi, la preuve est considérée comme loyale lorsque les personnes interrogées disposent d'une liberté d'expression suffisamment importante dans leur réponse, en ayant par exemple la possibilité de compléter les résultats des enquêteurs. De même, lors d'interrogations dans le cadre d'une audition, si les éléments apportés sont fondés sur des éléments objectifs avec des réponses clairement distinguées et caractérisées par une particulière liberté....