Engager la responsabilité de l'État en cas de carences du contrôle des services vétérinaires : c'est simple ?
[16.05.2024]
Les services vétérinaires d'inspection assurent, au nom de l'État, la surveillance et le contrôle des abattoirs. Le tribunal administratif de Dijon reconnaît que la responsabilité de l'État peut être engagée à raison d'une carence fautive selon le régime de la faute simple....
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