Énergie et climat : le décret d’application relatif à la réforme de l’Autorité environnementale est publié

Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 réforme l’Autorité environnementale et l’Autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant de l’évaluation environnementale. Il est pris en application de la loi « Énergie et climat » qui prévoit de distinguer l’autorité chargée d’examiner au cas par cas si un projet doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale de l’autorité compétente pour émettre un avis sur cette évaluation, afin de confier ces missions à deux entités différentes (C. envir., art. L. 122-1, V bis mod. par L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 31 (V)). Le décret distingue donc ces deux...