Energie : conditions d’application des dispositions relatives aux missions du gestionnaire du réseau de distribution

Le décret n° 2026-475 du 10 juin 2026 décrit les modalités d'application des dispositions législatives portées à l'article L. 322-9 du Code de l'énergie pour la transposition de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de...