Encadrement renforcé des expertises pour les catastrophes naturelles liées à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Un décret publié aujourd'hui, 4 décembre, vise à mettre en œuvre les principes fixés par l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s'agissant de l'encadrement des activités d'expertise en matière d'indépendance, de compétences, mais aussi s'agissant du contenu du rapport d'expertise et des délais d'élaboration de...