Encadrement procédural de l’autonomie parlementaire lors d’une contestation électorale

À la suite de dysfonctionnements produits pendant les opérations de dépouillement, le requérant, candidat non élu au parlement Wallon, avait demandé le recomptage d’un certain nombre de bulletins de sa circonscription. Le rejet opposé à sa réclamation, examinée par le parlement lui-même (seul juge de l’élection), constituait selon lui une atteinte à l’article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention...