Encadrement et traçabilité des dispositifs médicaux : modalités fixée pour la remise en bon état d'usage
[19.03.2025]
Un décret publié le 19 mars 2025, pris pour l'application de l'article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique et de l'article L. 165-1-8 du Code de la sécurité sociale, détermine les modalités d'encadrement de l'activité de remise en bon état d'usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage...
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