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Encadrement du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » au titre des années 2022 et 2023

Législation

La loi du 29 décembre 2020 de finance pour 2021 prévoit un crédit d'impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023. Le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi précitée subordonne, pour les années 2022 et 2023, le bénéfice du crédit d'impôt au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...

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