Encadrement des loyers : prolongation du dispositif expérimental pour deux ans entérinée par l’Assemblée nationale
[20.11.2026]
À quelques jours de la fin du dispositif expérimental d’encadrement des loyers, l’Assemblée nationale a, le 19 novembre, adopté, par 148 voix « pour » et 95 voix « contre », définitivement adopté la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, dans une version conforme au texte issu des débats du Sénat en 1re...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface