Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
[09.11.2022]
La Commission a présenté une communication qui prévoit un encadrement fournissant des orientations sur la base d'une appréciation de la compatibilité menée par la Commission en ce qui concerne les aides destinées à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation («RDI ») en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE...
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