En matière indemnitaire, l'injonction à titre principal de faire cesser un dommage, c'est toujours non !

De manière constante, la jurisprudence retient que le juge du plein contentieux indemnitaire dispose aussi de pouvoirs d'injonction mais que ceux-ci sont nécessairement subsidiaires à la question de responsabilité. Le Conseil d'État estime qu'il en va de même lorsque les conditions d'engagement de la responsabilité sont remplies mais que les conclusions indemnitaires sont rejetées en l'absence de préjudice indemnisable....