Élus victimes d’actes d’incivilité ou d’agressions : Eric Dupond-Moretti adresse sa circulaire de politique pénale aux procureurs
Comme annoncé le 2 septembre dernier (V. Agressions de maires : le Gouvernement annonce plus de fermeté dans la réponse pénale), le ministre de la Justice a adressé au Parquet une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. La circulaire rappelle qu'au cours de l'année 2019, 263 affaires d'atteintes aux élus ont été signalées à la DACG. 41 % de ces affaires constituent des atteintes aux personnes. Ce taux atteint 66 % lorsque la victime est un maire.
Dans le prolongement de la
- de retenir les qualifications pénales applicables qui prennent en compte la qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif ;
- s'agissant des insultes, de retenir la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public plutôt que celle de l'injure ;
- d'apporter une réponse pénale systématique et rapide, et de privilégier le déferrement au rappel à la loi ;
- d'appliquer la procédure de comparution immédiate pour les faits les plus graves, sauf nécessité d'investigation complémentaire ;
- d'utiliser les peines d'interdiction de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune ainsi que l'affichage de la décision ;
- d'organiser avec les forces de l'ordre une prise en charge rapide des plaintes déposées par les parlementaires et les élus locaux, ainsi qu'une information sans délai aux parquets.
Le ministre insiste sur le fait que les élus victimes devront recevoir un accueil personnalisé et adapté aux contraintes liées à leur fonctions électives. Ils devront également être informés directement et individuellement du suivi des procédures et des suites judiciaires décidées. Il demande enfin aux parquets d'organiser rapidement des réunions d'échange avec les élus afin d'expliquer les actions mises en place.